Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Seuls le travailleur social, les membres du comité, les membres du Conseil d’administration réunis en assemblée ainsi que les membres du comité exécutif réunis en séance, ont le droit de consulter le dossier professionnel et d’en obtenir copie. La consultation par le travailleur social se fait au secrétariat du comité en présence de l’un de ses préposés.
L’enquêteur qui fait une vérification ou une enquête particulière a également accès au dossier professionnel du travailleur social qui fait l’objet de cette vérification ou de cette enquête.
L’accès au dossier professionnel du travailleur social qui fait l’objet d’une enquête particulière est aussi donné à l’expert qui fait une telle enquête.
D. 827-93, a. 10.
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